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1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Citation à personne 1° Dès lors que... ...Avocat :M. Copper-Royer...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 mars 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt rendu par défaut par la même Cour le 2 novembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 494 et suivants du Code de procédure pénale...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec préméditation ou guet-apens - Définition - Envoi de lettres anonymes... ...Avocat :M. Copper-Royer...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 1er juin 1990, qui l'a condamné, notamment pour le délit de violences ou voies de fait commises avec préméditation, à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Composition - Imparité - Nécessité Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en... ...Avocat :M. Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont...

MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Rupture - Conservation du fichier clientèle par le... ...Avocat :M. Copper-Royer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocat :M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., artisan, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er mars 1985 ; que la Caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu de l'année 1983, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Reims...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 1997 que le président d'un tribunal de commerce, a par ordonnance sur requête, autorisé M. X... à pratiquer une saisie conservatoire d'un navire, appartenant à la Société bretonne de construction navale la SBCN, donné en location à M. X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions -... ...Avocat :M. Copper-Royer..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable pour régler leur situation de surendettement ; que par décision du 27 mars 1990, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a admis la recevabilité de leur demande ; que la Banque populaire de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Avocat :M. Copper-Royer..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Procès-verbaux - Force probante PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Force probante... ...Avocat :M. Copper-Royer...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de titre professionnel - Profession légalement réglementée - Géomètre-expert - Titulaire du... ...Avocat :M. Copper-Royer...REJET du pourvoi formé par : - le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 21 juin 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe d'Alain X..., pour usage illicite du titre de géomètre-expert. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3...