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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de l'étendue de son obligation -... ...Avocats : M. Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1980, M. X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101 893,69 francs contre M. X..., au titre de son engagement de caution, la Cour d'appel l'a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Lemaîtr et Monod...Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ; Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux BAIL COMMERCIAL - Prix... ...Avocat :M. Copper-Royer...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Defrénois...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois...

MINISTERE PUBLIC - Dépôt de conclusions - Moment JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions du ministère public - Conclusions écrites -... ...Avocats :M. Copper-Royer et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu que M.Kozakiewicz reproche à l'arrêt attaqué, rendu au profit de M.Laureau, d'avoir statué après que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 28 mai 1984, au vu de conclusions déposées par le ministère public le 25 mai 1984, alors qu'aux termes de l'article 443 du nouveau code de procédure civile le ministère public partie jointe prend la parole le...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet comportant la mention " annulé " -... ...Avocat :M. Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1984 d'avoir débouté la Banque de la Cité de son action en paiement d'une lettre de change acceptée par la société International Film Développement I.F.D. en se fondant sur l'existence de deux mentions " annulé " portées à l'aide d'un timbre encreur, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change, régulière en la forme, ne perd sa valeur juridique...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Demande ayant un fondement juridique... ...Avocat :M. Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de concession de vente avec exclusivité la société Novelectric a livré des marchandises à la société Sanomat et, pour en avoir paiement, a tiré sur elle une lettre de change que la société Sanomat a acceptée, que cet effet est resté impayé à son échéance ; que la société Novelectric a assigné la société Sanomat en paiement de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Résiliation... ...Avocat :M. Copper-Royer...Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, employé par la société Sodetem à la surveillance et à l'entretien de la résidence Maine 2000 dont M. X..., en qualité de syndic de cette copropriété, avait chargé ladite société, M. Y... s'est trouvé privé d'emploi lorsque la convention de gardiennage a été résiliée par le syndic, la co-propriét...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite non *... ...Avocats :M. Copper-Royer et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un cheval - Causes de l'accident inconnues * SPORTS - Acceptation des risques -... ...Avocats :M. Copper-Royer et la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Vincent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur un hippodrome, le cheval de M. Z... et celui de M. A..., qui participaient à une course de trot attelé, firent une chute leur occasionnant des blessures ; que leurs propriétaires, soutenant que la faute en revenait à M. X... " driver " du cheval de M. Y... qui, précédant leurs attelages, s'était écarté de la...