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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination . PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante en Californie ; que la société ayant mis fin à cette collaboration le 6 novembre 1996, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2000, que la commune de Montrouge a fait appel, le 11 juin 1999, d'un...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Demande - Demande... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995, que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions additionnelles, de celle du 5 mai 1993 et en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de son expulsion de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vendeur - Obligations - Délivrance d'une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel Rouen, 17 février 2000 a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 1999, que la société civile immobilière Bedega, dénommée postérieurement SCI BE, représentée par M...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application non... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par acte notarié du 2 juin 1992, M. X..., président-directeur général de la société Mem Innovation, a donné mandat à un clerc de notaire pour contracter auprès du Crédit lyonnais un emprunt de 700 000 francs au nom de sa société et pour se porter caution solidaire en garantie de cet engagement ; que ce prêt a été constitué par acte notarié du 17 juin 1992 pour une durée de cinq ans au taux de 12,28...

EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Procédure - Radiation de la liste de la cour d'appel - Recours - Voie de réformation . EXPERT JUDICIAIRE -... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié, le 9 novembre 1998, M. X... de la liste des experts de cette Cour, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 26 et suivants du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Emprunt de deniers communs par un époux - Condition .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur la nature propre ou commune du cheptel vendu par...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments... ...Avocat : M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11-2 du nouveau Code...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 313-16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de forclusion édicté par le premier des textes susvisés, qui est d'ordre public en application du second, s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement ; que le point de...