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Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Choucroy . dans la jurisprudence francophone

1 308 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1986, 83-40946 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Destruction... ...Avocat : M. Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ; Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnit...

France | 19/02/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1986, 84-96003

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Présomption - Mentions obligatoires - Omission - Pouvoir d'appréciation des... ...Avocats : M. Choucroy, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° La Société Conserves des Flandres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 14 novembre 1984, qui a condamné X... à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infractions au code du travail ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les...

France | 25/02/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 1986, 84-16525

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots VENTE -... ...Avocats : M. Choucroy, la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1984, que, par jugement du 9 mars 1978, la société " La Distillerie Coopérative Intercommunale La Varoise " a été déclarée adjudicataire d'une villa comprenant plusieurs appartements dont l'un d'eux était occupé par M. X... ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa...

France | 05/03/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 82-43558

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification des... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt...

France | 06/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1986, 85-91242

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits... ...Avocats : M. Choucroy...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse, aux peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

France | 10/03/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 1986, 84-94708

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Avocats : M. Choucroy...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Emile, - Z... Roland, - A... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 2 août 1984 qui, dans une poursuite exercée contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

France | 11/03/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 1986, 84-11846

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de la Cour de Cassation - Moyen la... ...Avocats : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont vendu aux époux X..., par acte notarié du 31 août 1954, un fonds de commerce de décolletage, moyennant le prix de 12.005.015 anciens francs, une partie payée comptant, le surplus étant converti en une rente viagère annuelle de 770.000 anciens francs, entièrement reversible sur la tête du...

France | 18/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1986, 83-13816

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du bail - Loyers échus entre le... ...Avocats : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, à compter du 1er avril 1977, à la société SOMALOC, mise en règlement judiciaire le 20 avril 1979 avec pour syndic Me Z... Y... ; que des pourparlers ont eu lieu entre M. X... et la société Arel à partir de janvier 1978 en vue d'une cession du...

France | 19/03/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 1986, 84-12224 et suivant

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Avocat :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Waquet...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et Glace " un terrain communal sur lequel le...

France | 08/04/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1986, 84-12008

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Droit moral des auteurs - Droit de chacun d'eux de faire publiquement état de son... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective jouit du droit moral défini par ce texte ; qu'il est donc fondé, notamment pour rétablir la vérité, à faire publiquement état de son...

France | 15/04/1986 | Chambre civile 1
 
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