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Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Capron dans la jurisprudence francophone

271 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 87-44663

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société anonyme - Secrétaire... ...Avocat :M. Capron..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 août 1987, un...

France | 06/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1991, 89-12738

1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Violation du secret professionnel - Conversation téléphonique... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1988 que M. X..., avocat, ayant appris que le juge d'instruction, qui instruisait une procédure d'escroquerie à la charge de l'un de ses clients, envisageait de l'inculper lui-même pour complicité d'escroquerie, a cherché un moyen de se disculper en obtenant de la partie civile un écrit le mettant hors de cause ; que M. X... s'est adress...

France | 03/01/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-43845

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de deux salariés pour un motif économique... ...Avocat :M. Capron..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre 1985 avec une autorisation administrative, reprochent à l'arrêt d'avoir reconnu un caractère collectif à leur licenciement économique alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les licenciements procédaient d'une cause...

France | 15/05/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1991, 90-14841

TRANSACTION - Exécution - Défaut - Transaction en cours d'instance - Compétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 1990, que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la somme due par M. X... était réduite...

France | 12/06/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1991, 91-80414

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations -... ...Avocat :M. Capron...REJET du pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., inculpée de complicité d'escroqueries et de complicité d'exercice illégal de la médecine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 décembre 1990, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

France | 11/04/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1991, 89-15433

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Avocat :M. Capron..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1989, que la société Somagel, entrepreneur principal, qui avait sous-traité à la Société d'exploitation des établissements Marcel Tabourin et fils société Tabourin, puis à la société Peslin, des travaux de menuiserie et avait été assignée par cette dernière en paiement du solde des travaux, a appelé en garantie la société Tabourin ; Attendu que la sociét...

France | 23/01/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1991, 89-21872

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement en vertu d'une décision de justice -... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 23 octobre 1989, d'avoir débouté M. Y..., huissier de justice, de sa demande en paiement d'honoraires formée contre M. X... à l'occasion du recouvrement d'une somme d'argent due à celui-ci par un tiers en vertu d'un titre exécutoire, alors que les dispositions des...

France | 13/05/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1991, 89-20962

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Filiation légitime - Désaveu de paternité - Jugement le prononçant - Reconnaissance par... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., épouse de M. Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en désaveu de cet enfant formée par M. Z... ; que le mariage des époux Z... a été dissous par un jugement de divorce en date du 19 décembre 1984 ; que, le 11...

France | 11/06/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 87-45308

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats saisonniers - Contrats conclus pour... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1987, M. X... a été engagé verbalement le 1er mars 1981 en qualité de chef de rang par la société Le Louis XIV qui exploite un restaurant spécialisé dans les crustacés et les poissons ; que cet établissement ferme chaque année du 31 mai au 1er septembre ; que, le 13 juillet 1984, la société a fait connaître à son salarié qu'elle ne le reprendrait pas à la...

France | 06/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1991, 90-15073

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de... ...Avocat :M. Capron..... Sur le moyen unique : Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié un immeuble après qu'elle et son mari eurent contracté trois emprunts le 5 avril suivant ; qu'après divorce et pour obtenir l'expulsion de son mari occupant cet immeuble, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour se faire reconnaître...

France | 09/10/1991 | Chambre civile 1
 
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