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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant Justifie légalement sa décision la Commission... ...Avocat :M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 11 juin 1985 d'un accident de trajet, a fait état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 21 mars 1989 de l'avoir débouté, alors, d'une part, que, suivant l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale...

TRAVAIL - Durée du travail - Heures supplémentaires - Dérogations au régime légal - Accords d'entreprise ou d'établissement - Négociation avec... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail, l'a condamné à 39 amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Débit d'ouvrages contrefaisants - Eléments... ...Avocat :M. Bouthors...REJET des pourvois formés par : - X... Jean agissant en qualité de représentant de la société Le Point Cardinal, - Y... agissant en qualité de représentant de la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, en date du 8 janvier 1990, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé Jean-Luc Z... et René A..., prévenus de débit d'ouvrages contrefaisants. LA COUR, Joignant les pourvois en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de confiance de l'employeur - Condition . CONTRAT DE... ...Avocat : M. Bouthors....Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1989 par la société Dubois en qualité de directeur administratif et financier ; qu'il a cessé son travail le 3 novembre 1995, date à laquelle les parties ont conclu une transaction ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dubois couvertures fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... ne...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Action en recouvrement - Action à l'encontre du mandant ou de l'adversaire -... ...Avocat : M. Bouthors....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président, que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 1995, avec possibilité pour la SCP Junillon-Wicky, avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorité... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Associé d'une société coopérative ouvrière de production - Renonciation à la qualité d'associé -... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 10 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopérative ouvrières de production ; Attendu que Mme X... a été engagée en juillet 1979 en qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses associés ; qu'après agrément de sa...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Compétence - Dessaisissement du juge d'instruction - Compétence du... ...Avocat : M. Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat : M. Bouthors....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs développés par le mémoire en demande tel qu'annexé et qui sont pris d'une violation de l'article 18 du Code électoral et d'erreurs de rédaction commises par le tribunal d'instance, la Fédération du Bâtiment MAT-TP CFTC fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Comparution personnelle - Demande - Partie civile - Ordonnance de non-lieu motivée par... ...Avocat : M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : -1° X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre A... pour homicide volontaire aggravé, tentative de viol et viol sous la menace d'une arme, a rejeté les demandes, d'une part, d'expertise médicale de la personne mise en examen, d'autre part, de comparution personnelle de cette personne et de...