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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Pension d'orphelin - Durée - Adoption plénière de l'orphelin - Effet *... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Luc-Thaler...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double qu'en application de l'article 164 du décret du 27 novembre...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail : . Attendu que la société Singer a engagé M. X... le 1er janvier 1957, en qualité de voyageur-représentant-placier pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électro-ménagers et de télévision, et qu'elle l'a licencié le 7 mars 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 14 février...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 mai 1985, que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti à ce qu'un immeuble, propre à l'épouse, soit grevé d'une servitude de vue au profit du fonds voisin appartenant à M. Y... ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Délai - Congé antérieur à son expiration * BAIL A... ...Avocats :M. Bouthors et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... née X..., locataire d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1985 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse le 25 novembre 1982, pour le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux...

1° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation -... ...Avocat :M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Portée - Question... ...Avocat :M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé de vol avec port d'arme, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 novembre 1985 d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Preuve - Injonction du... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors qu'en l'état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d'années, la cour d'appel aurait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Epoux - Copreneurs - Décès de l'un d'eux - Epoux survivant... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; que dans ce cas, le bail est prorogé, pour une durée égale à celle qui doit permettre au...