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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

1 550 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1990, 89-86566

INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure...

France | 15/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1990, 89-86659

1° EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant 1° INSTRUCTION - Expertise - Rapport -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 septembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et de viols par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 20/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1990, 89-84534

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur...

France | 26/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1990, 89-84508

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Définition CASSATION - Règlement de juges - Conflit de juridictions -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de...

France | 06/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1990, 87-42747

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1987, que M. X..., embauché le 1er décembre 1982 par la société Hippo gestion en qualité de maître d'hôtel et devenu, le 11 septembre 1984, responsable de restaurant, a été licencié le 4 avril 1985 pour faute grave ; qu'il a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte...

France | 07/03/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1990, 89-83124

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre l'arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'assises de Paris composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

France | 07/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 1990, 89-10505

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorit...

France | 14/03/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1990, 89-81140

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Prononcé - Modalités IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et contraventions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, les a condamnés chacun à une amende de 1...

France | 19/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1990, 89-83663

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour du 14 mars 1986. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que par arrêt du 14 mars 1986, devenu définitif, Albert X... a été déclaré coupable d'avoir notamment exécut...

France | 20/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1990, 89-83887

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Consolo arrêt n° 1, M. Ryziger arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre X des chefs de dégradation d'objet immobilier et vol ; Vu l'article 575...

France | 20/03/1990 | Chambre criminelle
 
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