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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 1997, 96-83944

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit...

France | 19/08/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1997, 95-43407

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ayant sollicité un travail à mi-temps - Salarié n'ayant pas refusé la poursuite du... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de déléguée médicale par la division pharmaceutique Scherring ; qu'elle a été arrêtée pendant plusieurs années, à partir du mois de février de l'année 1989 pour maladie et grossesses ; que, le 9 juin 1993, elle a indiqué à la société qu'elle reprendrait son...

France | 09/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1997, 94-21894

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Jugement... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncey immobilier la société Moncey a été mise, par jugement du 6 octobre 1988, en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, par un premier arrêt du 3 mai 1989, la cour d'appel a annulé le jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée contre la société Moncey ; que, par jugement du 3 août 1989, la liquidation...

France | 01/07/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-10629

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution d'une décision de justice emportant vente -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation...

France | 24/06/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-20545

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que des témoins...

France | 18/06/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1997, 96-84321

ANIMAUX - Elevage - Etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Perdrix choukars - Obligation des responsables.... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au gibier d'élevage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé la confiscation des animaux saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de...

France | 18/06/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, 95-13056

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 1994 que M. David X... et Mlle Régine X..., qui avaient bénéficié, le 28 décembre 1985, d'actes de donations d'immeubles consentis par M. Jacques X..., ont formé tierce opposition au jugement reportant du 10 mars 1986 au 17 décembre 1985 la date de cessation des paiements de celui-ci, mis le 14 mars 1986 en...

France | 17/06/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1997, 97-81946

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23 février 1995, la chambre d'accusation de...

France | 12/06/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1997, 96-82783

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Delvolvé....IRRECEVABILITE et SURSIS A STATUER sur les pourvois formés par : 1o X... Jean, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné son audition et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; 2o X... Jean, prévenu, X... Denise, en sa qualit...

France | 05/06/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-17854

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Preuve. 1° Lorsqu'elle... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les besoins respectifs des époux, en particulier de la femme, notamment...

France | 04/06/1997 | Chambre civile 2
 
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