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1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Décision - Prononcé non... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 décembre 2000, que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence le Conseil a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des Sociétés Sotrame et Métalform tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 francs hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier universitaire de Rouen le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1999, n° 864, rendu en référé, que la Société nationale de télévision France 2 la société a diffusé, dans son édition du journal de 20 heures, des propos mettant en cause M. X..., à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 décembre 1999, que la société Rosco Shipping Co société Rosco a pris une marchandise en charge sous connaissement, à bord du navire " Wold Apollo " au départ de Koshichang Thaïlande à destination de Dakar Sénégal ; que des avaries ayant été constatées...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2000, que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.407 et 00-60.408 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT de Châtou et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châtou, 9 novembre 2000 d'avoir annulé la désignation de la seconde, en qualité de déléguée syndicale CGT de la société Eurisk, à laquelle la première a procédé par lettre recommandée reçue par...