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CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 - Ingénieurs, assimilés et cadres - Retraite - Indemnité de... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Recouvrement - Caisse autonome... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA a décerné contre M. X... une contrainte pour avoir paiement de cotisations...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Accord national du 31 juillet 1968 - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Nature - Portée... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 25 septembre 1956 en qualité d'ouvrier par l'entreprise de bâtiment Maillefer et a pris sa retraite le 28 février 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de prime de départ à la retraite alors, selon le moyen, qu'en...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Cession antérieure du bail - Portée Justifie légalement sa décision la... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 1989, que la SNC Cléroux et compagnie, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a notifié à cette dernière, le 14 décembre 1987, qu'elle avait cédé à M. X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - accord national du 7 juin 1963 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures ; Attendu que M. X..., au service de la Sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 1989, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel du Centre la société, dont MM. Y... et X... détenaient chacun la moitié des parts sociales, le Tribunal a arrêté, le 27 février 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant une...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Délai - Délai entre des... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le patronage laïque municipal de la commune de Vincennes a été géré, à partir de 1945, par une association de la loi de 1901 constituée à cet effet ; que M. Y... et Mme X... y ont respectivement exercé les fonctions, le premier de directeur à compter de septembre 1945...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Caravane attelée à un véhicule terrestre à moteur - Caravane... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau...... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la caravane de M. Y..., attelée à l'automobile conduite par M. X..., s'est renversée et a été détruite ; que M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait...