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1° FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Fabrication de convention - Bail 1° Constitue un faux, la fabrication de tout document,... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP le Prado...REJET des pourvois formés par : - X... Yveline, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 10 novembre 1987, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part, en estimant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Salarié désigné et non élu régulièrement... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre principal au service de la SCP Chiffoleau Bezelgues, a été licencié pour motif économique le 4 juin 1985 ; qu'il a demandé le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;. Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition En cas d'inaction du ministère public... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 3 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... et Z..., épouse Y..., pour diffamation publique, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Existence... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bénéficiaire de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié, le 29 novembre 1985, sans qu'aient été observées les mesures spéciales prévues par la loi ; Attendu que, pour faire droit...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité L'appel n'est pas... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ; Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Effet - Opposabilité de la décision... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et sursis à statuer sur l'obligation de garantie de la société Les Mutuelles unies. LA COUR, Vu les mémoires...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Compétence tant civile que prud'homale PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;. Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987 et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants...