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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Rescision pour lésion - Possibilité non . Le retrait d'associé d'une société civile n'est... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que Mme Y..., épouse X..., M. Pierre Y..., aux droits duquel sont venus Mme Z..., Mme Anne Y... et M. Olivier Y..., et M. Jacques Y..., associés dans une société anonyme Pont Royal Hôtel, ont créé avec cette société, devenue société en nom collectif, une société civile immobilière...

Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Laurence Y... concubine de M. Laurent X... ... à Saint-Tropez Var en vue...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa du Code de procédure pénale... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Milan, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de procédure accomplis par le juge d'instruction de Nice en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine Algérie ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants, Tewfik et Sélim ; que, le 13 juillet 1971, M. Tewfik X... a acquis un appartement à Paris 16e, moyennant le prix de 470 000 francs payé comptant ; que, le 9 février...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie . SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1994 que la banque Worms la banque a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie la société par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le 15 septembre 1993 pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle lui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de cure - Remboursement - Conditions - Cure... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Vu l'article L. 615-14-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 5 avril 1974 modifié par arrêté du 12 novembre 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré n'a droit au remboursement de frais de cure thermale qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale comprise entre 18 et 21 jours ; que l'organisme social peut, le cas échéant, après...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Delia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Attendu que M. X..., dit Daurel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, a été engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, en qualité de cadre et chargé d'élaborer, à l'usage du personnel et des actionnaires de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute grave invoquée - Disparition - Disparition... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Electronique Serge Dassault, en janvier 1967, a disparu le 30 novembre 1987 et a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1994 de l'avoir condamné à payer à l'épouse mandataire...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Atteinte au secret de la Défense nationale - Irrecevabilité.... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés suivantes : SARL Groupe Privé X... GPB, SARL Protection Conseils Sécurité PCS, SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs...