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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M. X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère - Maîtresse du mari - Condition . Le seul fait... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1999 que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Rédaction d'un acte sous seing... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus tard le 15 février 1985 par devant M. X...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie financière - Etendue . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie financière - Mise en... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Lesourd....Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations CDC du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... de Saint-Mathurin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Computation - Jour ouvrable - Absence d'influence. L'article... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et corruption de mineur, a ordonné le retour du dossier au procureur général et la mise en liberté d'office de la personne mise en examen. LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., employée au Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, a été blessée en tombant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Erreur provoquée - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 20 mai 1998, que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera SCI a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Y... et la société Hôtel Le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Rétablissement de la rente du... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau....Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 1995 a condamné Mme Y... à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la rente accident du travail de conjoint survivant que cet organisme lui avait versée jusqu'au mois d'avril 1991, malgré son remariage le 10 décembre 1973 avec M. X... ; que Mme Y... ayant divorcé de cette seconde union le 10 décembre 1992, la cour d'appel Paris...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à Mme B... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble l'article 175 du décret...