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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Ghestin. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, 99-10325 et suivant

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1998, que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini la SCP, notaires associés, créancière de M. X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive le 10 juillet 1995, prenant effet...

France | 14/05/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2002, 00-16713

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Forfait - Caractère forfaitaire non . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, rendu en matière de référé, que plusieurs maîtres de l'ouvrage, dont la société CCTG, sont intervenus pour la réalisation d'une zone urbaine d'aménagement concerté ; que la société Constructions métalliques tourangelles CMT, aux droits de laquelle vient la...

France | 20/03/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2002, 01-83870

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Renaud X... pour menaces, faux, usage de faux et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

France | 05/03/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-11881

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée. 1° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension -... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que...

France | 31/01/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2002, 01-04020

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Attendu que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par les époux X... au motif que le mari avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, relevant de la loi du 25 janvier 1985, dans le cadre de son activité commerciale ; que les débiteurs lui reprochent de n'avoir pas recherché si leur état de surendettement n'était pas caractérisé au regard de...

France | 22/01/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2002, 01-87619

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Conditions - Réquisitions du procureur de la République -... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2...

France | 22/01/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2001, 98-21329

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces visées dans les écritures - Communication - Contestation - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la toiture de la maison dont les époux X... détenaient la nue-propriété et dont M. Z... s'était réservé l'usufruit a été endommagée par un orage de grêle ; que M. et Mme X... ont assigné en dommages-intérêts Mme Y..., légataire universelle de M. Z..., décédé, et la compagnie Groupama, assureur de ce dernier ; Sur le second moyen : Publication sans intérêt...

France | 20/12/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2001, 98-22643

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 1er octobre 1998, que M. X... a fait l'objet, le 17 avril 1992, d'une procédure collective qui a été étendue le 27 janvier 1994 à Mme X... ; que le Crédit foncier de France le Crédit foncier, qui avait consenti aux époux X... un prêt immobilier et avait déclaré, hors délai, sa créance au passif de M. X..., a...

France | 11/12/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2001, 99-17212

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant . TESTAMENT - Legs - Délivrance - Conjoint survivant - Nécessité non Il résulte... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM. Albert et Jean-Marie Y... ; que Mme...

France | 20/11/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2001, 00-04206

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Autorité de la... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après l'ouverture d'une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M. X..., débiteur surendetté, a bénéficié d'une réduction de sa dette restant due après la vente du bien...

France | 06/11/2001 | Chambre civile 1
 
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