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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau.

668 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44290

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1980 par la société Italexpress en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié le 16 décembre 1993 pour faute lourde, à savoir sa participation personnelle à des détournements de marchandises ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et...

France | 31/01/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2001, 00-12459

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Légalité - Appréciation - Compétence administrative .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la...

France | 19/07/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2001, 99-45346 et suivant

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail ou maladie... ...Avocat : la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-45.346 et 99-45.421 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alves X... a été engagé, en 1991, en qualité de chauffeur par la société SNB ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 1994 et que son plan de redressement par cession prévoyant des licenciements pour motif économique a été arrêté le 14 mars 1995 ; que le salarié, dont le contrat de travail a ét...

France | 02/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2001, 98-44461

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un salarié de la société... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1992 par la société Olymp en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1994 ; Attendu que la société Olymp fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que procède...

France | 16/01/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2001, 01-60556

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Liste électorale - Inscription - Qualité - Membres de la commission administrative . ELECTIONS -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance...

France | 23/05/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10593

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Remboursement du transporteur - Transmission... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Ambulances de Villeneuve a effectué deux transports au bénéfice de deux assurés s'étant rendus les 4 et 5 juin 1997 auprès de centres de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société le remboursement des déplacements pris en charge au titre de deux trajets l'un aller, l'autre retour pour lesquels les prescriptions médicales de transport ne lui ont...

France | 11/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 98-21821

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité - Décoration - Refus - Ordre professionnel - Consultation - Avis .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 1998, que des propositions de décoration de M. X... faites par un ministre n'ayant pas été suivies d'effet, l'intéressé a assigné en dommages-intérêts le conseil de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes qui, consulté par les services de la préfecture, avait émis des avis défavorables à sa nomination ; Attendu que M. X... fait grief...

France | 25/01/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40954

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Défaut - Preuve - Charge .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que Mme X... a été embauchée, le 2 mai 1988, par M. Y..., en qualité de vendeuse dans un magasin en libre service ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident de trajet, la salariée a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à reprendre son poste, mais apte pour un poste de caissière ; qu'elle a été licenciée, le 17 mai 1993, en raison de l'impossibilit...

France | 20/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2001, 00-12190

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Effet . Le... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un semestre de traitement d'orthopédie dento-faciale ; que...

France | 04/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2001, 99-41019

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Effet . PRUD'HOMMES... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996...

France | 26/06/2001 | Chambre sociale
 
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