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668 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2001, 98-44461

...Avocat : la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un salarié de la société mère non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Existence - Appréciation au niveau de l'entreprise L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la cour d'appel en a justement déduit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 98-21821

...Avocat : la SCP Gatineau.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité - Décoration - Refus - Ordre professionnel - Consultation - Avis . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Ordre professionnel - Consultation en vue d'une décoration - Avis L'avis défavorable émis par le conseil départemental d'un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l'Administration n'engage pas sa responsabilité civile, à l'égard de la personne proposée, dès lors que d'une part cet avis n'a pas à être motivé et que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44290

...Avocat : la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2001, 01-60556

...Avocat : la SCP Gatineau.... ELECTIONS - Procédure - Contestation - Liste électorale - Inscription - Qualité - Membres de la commission administrative . ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Irrecevabilité Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Tel est notamment le cas du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2001, 00-12459

...Avocat : la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Légalité - Appréciation - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Domaine d'application - Article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2001, 99-45346 et suivant

...Avocat : la SCP Gatineau.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Consultation préalable - Nécessité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Condition 1° CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2001, 00-12190

...Avocat : la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Effet . Le traitement des dysmorphoses, mentionné à l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels étant pris en charge selon la cotation " 90 " par période de six mois, avec un plafond de " 540 ", la prise en charge d'un septième semestre de traitement ne peut être imposée à la Caisse. ...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10593

...Avocat : la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Remboursement du transporteur - Transmission de la prescription médicale à la Caisse - Délai . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres, non soumis à accord préalable de l'organisme social est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit. Aucun...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40954

...Avocat : la SCP Gatineau.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Défaut - Preuve - Charge . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contestation - Preuve - Charge Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins d'un certain nombre de salariés lorsque ces entreprises ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire, il appartient à l'employeur, qui contestait que la convention lui fût applicable eu égard au nombre de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-60384

...Avocat : la SCP Gatineau.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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