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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau.

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 97-02988

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de réservation au titre de la participation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier...Vu l'expédition de la décision, en date du 14 juin 1995, par laquelle la Cour de Cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, dans le litige relatif aux modalités d'exécution d'un contrat de prêt et de réservation conclu entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Pantin, et le...

France | 17/02/1997

France | France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 97-02993

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Avocat : la SCP Gatineau....Vu l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à la révision du taux de participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère exposés pour sa mère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

France | 10/03/1997

France | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 99-03132

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société Axa Assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son assuré, M...

France | 18/10/1999
 
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