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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Signification au siège social -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, M. Foussard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Expertise juridique et fiscale EJF a fait l'objet d'un redressement fiscal en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de la contestation élevée par la société, la...

1° RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Donation par contrat de mariage -... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond Y... a épousé en secondes noces, le 14 janvier 1950, Mme Maria X..., sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 8 janvier 1964, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens de sa succession et qu'il a confirmé cette donation par un testament olographe en date du 15 février 1965, aux termes duquel il...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Avocat :la SCP Defrenois et Lévis...LA COUR . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches . Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité ", qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, a fait souscrire à Mme X... différents titres, et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Bénéficiaires -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés depuis le 23 novembre 1970, qu'elle allait solliciter de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF le remboursement de la cotisation qu'elle avait...

TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette Y..., veuve de Charles X..., est décédée le 29 mai 1971, laissant pour seul héritier son fils M. Marc X... et, en l'état de deux testaments olographes en date des 21 juillet 1968 et 2 mars 1969, aux termes desquels elle a institué légataires universels ses cinq...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Retard - Intérêts moratoires ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Réalisation - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, M. Roger ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être sanctionnés par l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la Société commerciale de produits...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effets 1°... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Rente viagère - Référence au SMIG - Suppression - Indice de substitution - Détermination - " Salaire... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère annuelle égale à 2494 heures de travail payées selon le salaire minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Etablissements identiques exploités... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juillet 1986, la société Restaurant brasserie " Les Trois Dauphins " société Les Trois dauphins, qui exploitait à Grenoble un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie sous le nom de Taverne des trois dauphins, ayant perçu une indemnité d'éviction de son propriétaire la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1986 d'avoir rejeté sa...