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1° ACTION CIVILE - Transmission - Héritiers - Infractions aux articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail 1° Les obligations de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Rosolo, - la société Les Alliages légers de Y...-X...Frères, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Y..., 11e chambre, en date du 27 septembre 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... Rosolo du chef d'infractions au Code du travail, et après relaxe du...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 1er octobre 1973 par la Compagnie française d'édition CFE devenue par la suite société CFIE, en qualité de rédacteur en chef d'une revue éditée par ladite société ; qu'il exerçait depuis le mois de février 1979 les fonctions de rédacteur en chef de la revue " Bureaux de France " lorsque, au mois d'octobre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Pluralité de parties civiles - Nullité... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens dentistes, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles 9e chambre du 10 avril 1986 qui, dans une procédure suivie...

1° PECHE MARITIME - Infractions - Elément légal - Infractions aux règlements de la Communauté économique européenne ou au décret du 9... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Jacques X... du chef de pêche en zone interdite. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de justification du pouvoir d'un représentant... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société " compagnie Air-Afrique " à son avocat M...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale la banque a assigné M. X... en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Calcul - Pluralité d'établissements -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 octobre 1987 que, la société Michelin dont le principal établissement est situé à Clermont-Ferrand, a créé d'autres établissements dans diverses villes de France ; que les contributions annuelles pour financer les oeuvres sociales des comités de chacun des établissements ont été déterminées par des accords...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la qualité du bien ou des services,... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 1988 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...