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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 489 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1997, 95-10423

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Action de droit commun - Liquidation judiciaire - Demande nouvelle -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles déclarent reprendre l'instance contre M. Rémi Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... et M. X..., pris en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 1994, que M...

France | 14/10/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1997, 94-44898

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Entreprises relevant de la Convention nationale du personnel des jeux... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1979, a été conclu entre la Société touristique, thermale et hôtelière...

France | 07/10/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 94-43769

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Article 24 de l'annexe V -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 juin 1994, M. X..., qui est entré au service de la société UAP-Vie le 16 octobre 1971 et qui a été promu inspecteur titulaire pour le département de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 1985, a été licencié pour faute lourde, le 22 janvier 1992, après consultation du conseil de discipline ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir...

France | 30/09/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 1997, 96-04005

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Saisine par la commission - Demande tendant à... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation...

France | 30/09/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1997, 95-17069

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Application... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... exploitait un fonds de commerce dans des locaux que M. X... lui avait donnés à bail ; qu'il a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP une police d'assurance multirisques professionnelle lui garantissant notamment, en cas d'incendie, le paiement...

France | 08/07/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1997, 95-17681

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée - Fortage... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne...

France | 08/07/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1997, 95-18004

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent général stagiaire - Absence de signature d'un traité de nomination -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Attendu que Mme X... a signé, le 28 mai 1985, un document par lequel elle postulait auprès des compagnies Union des assurances de Paris Vie et IARD l'UAP un poste d'agent général stagiaire ; qu'elle a exercé ses fonctions, à compter du 1er janvier 1986, dans les locaux de l'agence, aucun traité de nomination n'ayant été signé ; que l'UAP, par une lettre recommandée du 25 novembre 1987, a...

France | 08/07/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, 95-13038

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Bail à construction - Résiliation. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nîmes, 26 janvier 1995, que par acte notarié du 20 juin 1990 la SCI Agnel-Teissonnière et la société d'exploitation Teissonnière ont convenu, moyennant paiement d'une indemnité par le bailleur, de résilier le bail à construction de 30 ans accordé par la première à la seconde le 7 décembre 1977 ; que, l'administration...

France | 24/06/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 95-12784

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Prise en... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; Attendu que M. X...

France | 19/06/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 1997, 96-70033

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Urgence - Indemnités provisionnelles - Paiement ou consignation - Obstacles au paiement -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ; Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre...

France | 18/06/1997 | Chambre civile 3
 
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