La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Celice, Blancpain et Soltner.

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge. La... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n° M 04-16678, formé par la société RMC France et la Société brignolaise de bétons et d'agglomérés, et n° Z 04-16713, formé par la sociét...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Exception en matière civile - Disposition formelle d'une loi nouvelle - Portée. VENTE -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2003, que la société Thomson CSF, actuellement dénommée Thales training et simulation TTS, a, en 1990, conformément aux dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord d'entreprise comportant des dispositions salariales -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, réunis ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 avril 1997 la société Castorama et le syndicat CFTC ont sign...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges. ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et membres du comité de l'établissement Renault de Cergy Pontoise, qui se sont déroulées le 8 juin 2004, le tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Défaut - Applications... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-47265 à P O4-47293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires non.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 octobre 2003, que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux de Pressac, copropriétaire et syndic, en...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001, que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le Nautic sud ", a donné en location des appartements, au visa...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs la SLE, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, dans le but de changer les installations de chauffage de cet ensemble, conclu...