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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1991, 88-19076

DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Délivrance de la chose vendue - Conditions -... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M. Z... a payé comptant une partie du prix...

France | 19/02/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 1991, 91-80658

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

France | 17/04/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 1991...

France | 19/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1991, 90-87407

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie et abus de biens sociaux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

France | 14/11/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 1991, 91-80614

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Instruction -... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Adeline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 décembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Savoie, sous l'accusation de tentative d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de...

France | 09/04/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 90-81872

PRESSE - Procédure - Citation - Portée - Pouvoirs des juges PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de presse en délit de presse -... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - la société anonyme Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 janvier 1990, qui pour diffamation publique, a condamné X... à des réparations civiles et a déclaré la société Y... civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592...

France | 04/01/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1991, 89-15528

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Limites - Protection des intérêts de l'incapable Le fait... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier..... Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de curateur Mme Y..., avec laquelle M. X... s'était marié le 14 février 1989, et a désigné en cette qualité M. Z... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen pris en sa...

France | 05/02/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 1991, 89-18984

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce -... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la...

France | 19/06/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1991, 90-84280

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause de la caisse - Carence de... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... France, épouse Y..., - la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre France X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux...

France | 20/06/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1991, 88-13749

VENTE - Résolution - Causes - Matériel non conforme aux normes en vigueur - Appréciation souveraine TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 25 juin 1988 que les époux X..., ayant formé entre eux la société à responsabilité limitée Y... , ont acquis le 26 juin 1984 un fonds d'artisan appartenant aux époux Y... ; qu'ayant par la suite constaté que M. Y... avait volontairement majoré le bénéfice du fonds pour l'année 1983, la société Y... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente...

France | 06/05/1991 | Chambre commerciale
 
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