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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Ravanel...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par jugement du 9 février 1972, le tribunal de première instance de Trèves République Fédérale d'Allemagne a, sur le fondement de l'article 1600 o nouveau du Code civil allemand, déclaré que M. A... était le père naturel de la jeune N... P..., née à Trèves le 28 avril 1969, et a condamné le défendeur au paiement d'une pension...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Mentions - Mentions annulées - Valeur d'écriture privée - Condition * PREUVE... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...Attendu que, par acte notarié du 20 novembre 1970, la S.C.I. Le Puits Sauvage s'est reconnue débitrice envers la Compagnie de financement de biens immobiliers COFBI de la somme de 95 000 francs, remboursable en trois années, avec intérêts au taux de 12% l'an ; qu'à la même date, Mme A..., gérante de cette société, s'est aussi reconnue débitrice envers la COFBI d'une somme de 75 000 francs, remboursable...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier et M. Scemama...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union, et en tenant compte...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition simultanée d'une fin de non-recevoir - Ordre de présentation... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société norvégienne Atlantic Triton, se disant créancière de l'Etat guinéen en raison de la non-exécution par celui-ci des obligations découlant d'un accord pour la gestion de trois navires, a, par requête au président du tribunal de commerce, fait saisir ces trois navires alors en réparation dans un port français ; que, sur assignation en mainlevée...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Validité dans un Etat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Coutard ....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 septembre 1980 un véhicule automobile piloté par M. Driss X... a percuté un arbre et que lui-même et ses deux passagers ont été mortellement blessés ; que les héritiers de M. X... ont été condamnés à indemniser les ayants droit des passagers ; que la Mutuelle...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Meubles acquis par un époux séparé de biens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Barbey ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... avait épousé, sous le régime de la séparation de biens, M. X... et qu'elle en a été divorcée par un jugement du 1er février 1963 ; que M. X... est décédé le 2 août 1979, en l'état de deux testaments en date des 25 octobre 1963 et 24 avril 1979, aux termes desquels il a institu...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non * REFERE - Procédure - " le criminel tient le... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Le Griel ....Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson, MM. Patrice, Henri et Yves Z... de Y... ont assigné M. Michel A..., M. Guy A..., M. Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Droit moral des auteurs - Limitation - Fondement - Harmonisation de l'ensemble de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Gauzès ....Attendu que, selon les juges du fond, M. X... et la société des Editions législatives et administratives ELA ont passé contrat pour la mise à jour du Dictionnaire permanent du droit des affaires, oeuvre collective publiée sous la direction de ladite société et dans l'élaboration de laquelle M. X... avait à la fois un rôle d'auteur et de rédacteur en chef ; que cette convention stipulait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Notification - Effet - Appel incident - Délai -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : . Attendu que M. X..., notaire, reproche à l'arrêt attaqué Bourges, 6 mars 1985, qui a prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'appel principal d'une décision...