Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Objet - Précision - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que Mlle A... a été employée à compter du 2 juillet 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction pour une période de deux mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Dettes ayant une origine délictuelle - Faux commis par le dirigeant - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 27 novembre 1996, que, par acte du 10 avril 1991, M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes que la société Sefri la société pourrait devoir à la Banque Delubac et compagnie la banque à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque, qui avait escompté des lettres de change, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Créancier titulaire d'une... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi formé en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 1997, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 8 février 1995, M. Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Exemplaire original - Délai légal de conservation - Portée . MANDAT - Révocation - Effets - Agent immobilier -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans ; qu'en conséquence, par dérogation au premier des textes susvisés, il ne peut, pendant ce délai, être contraint de remettre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4. - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Contrainte par... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1999, que, par jugement du 4 juin 1998, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré M. X... coupable d'importation, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'action douanière, l'a condamné au paiement d'une amende et a...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Suspension - Réclamation . DOUANES - Droits - Texte... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que la société Les Sablières de Fonds Canonville la société a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne dans le département d'outre-mer de la Martinique ; qu'elle a acquitté à ce titre l'octroi de mer...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Allocations familiales .... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ; Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre...