La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation des listes au... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation signifiée - Constatations suffisantes. 1°... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2001, que la société civile immobilière Ternes Guersant la SCI a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins, caf...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée - Effet .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Demande du... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Action chimique thérapeutique ACT, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 23 avril 1993, une saisie-attribution au préjudice de la Rafidain Bank et entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises UBAF ; que le tiers saisi a indiqué à l'huissier de justice que les comptes de la Rafidain Bank présentaient dans ses livres un solde...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité -... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur déchu dans... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que la décision d'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Contestation relative à la propriété des... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mars 1998, que, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X..., la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M. X... et de Mme Y... ; que la société Dennery et Mme Y..., revendiquant la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Mémoire non signé - Lettre de transmission signée - Recevabilité. Un mémoire,... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, après avoir renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel du chef de...