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90 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-60203

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation des listes au premier tour - Confédération représentative - Pluralité de syndicats affiliés - Effet . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Pluralité de syndicats affiliés - Effet Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-42878

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Elements objectifs - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-10058

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... 1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation signifiée - Constatations suffisantes. 1° Fait une exacte application des dispositions de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui relève qu'une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette assignation avait été remise au greffe. 2° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Période s'écoulant entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir - Valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2002, 00-21752

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée - Effet . L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1999, 96-22813

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... 1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Demande du créancier tendant à contester la sincérité de la déclaration - Incident de saisie non. 1° Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois. C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que ce délai ne s'applique pas à l'action du créancier dirigée contre le tiers saisi tendant à contester la sincérité de la déclaration de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1999, 98-85722

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité - Condition. URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Reversement - Publicité des débats - Chambre du Conseil - Nullité - Condition Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en reversement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans permis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-10870

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Redressement judiciaire du saisi - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Redressement et liquidation judiciaires - Absence de conversion en saisie-attribution - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 98-04093

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur déchu dans une précédente procédure - Conditions - Eléments nouveaux . En application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux. ...Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que la décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-81644

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Mémoire non signé - Lettre de transmission signée - Recevabilité. Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas signé. 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information...

§ France, Cour de cassation, Avis, 25 septembre 2000, 02-00011

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocats aux Conseils - Responsabilité - Action en responsabilité - Procédure - Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, reçue le 30 juin 2000, dans une instance opposant M. X... à M. Y..., et ainsi libellée : " Le terme d'homologation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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