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1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Distinction avec le contrat de location de véhicule. 1°... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Choucroy....Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société rhodanienne de services " SRS ", devenue Cofitrans holding la société Cofitrans, " loue des véhicules avec chauffeur " ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits de timbre sur les contrats de transports pour la période allant de janvier 1985 à mai 1991 et que la société Cofitrans a assigné le directeur régional des Impôts de Lyon pour faire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait instituée légataire universelle par testament olographe portant la date du 20 septembre 1984, a omis de porter dans la déclaration de succession un immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Augmentation de... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Laubeuf la société a procédé, les 19 juin 1989, 24 juin 1991 et 22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1.1° du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre de bourse - Restitution - Qualité - Donneur d'ordre . L'impôt de bourse étant supporté par la... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Parmentier....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ; Sur le premier moyen...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Autres conséquences - Décharge de la caution du paiement... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second de ces textes, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, n'a pas pour effet...