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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de...

VENTE - Prix - Fixation - Mention à l'acte - Constatations suffisantes . VENTE - Prix - Paiement - Modalités dépendant de la... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 décembre 1996, que M. X..., qui envisageait de réaliser un lotissement, est entré en relation avec les époux Y..., propriétaires de plusieurs parcelles ; que les parties ont conclu successivement trois conventions ; que, selon la première convention, du...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Champ d'application - Impôt perçu en violation de la directive... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les 19 juin 1987, 17 juin 1988 et 22 juin 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3...

1° CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exclusion - Voyageur sans titre de transport - Train en marche -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. de Nervo....Attendu que le 20 mars 1991, M. X... est monté sur le marchepied d'un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l'ouverture d'une portière actionnée de l'intérieur par un voyageur ; qu'ayant été grièvement blessé, il a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1384...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pollution marine, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 avril 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

1° BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Défaut d'entretien imputable au bailleur - Effet. 1° BAIL règles... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 1996 de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée et de le condamner sous astreinte à effectuer divers travaux sur des bâtiments et à payer aux preneurs une certaine somme pour préjudice de jouissance, alors, selon le moyen...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé délivré après la promulgation de la loi - Délai de préavis -... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 juillet 1995, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., lui a fait délivrer le 25 août 1989 pour le 30 novembre 1989, date du terme du contrat, un congé aux fins de reprise, puis l'a assigné pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996, que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et audition... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 1996 que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demandé l'inopposabilit...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ...Avocat : Mme Thouin-Palat arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil Seine-Saint-Denis ; que le 5 janvier 1993, en raison du futur transfert de l'établissement à Roye Somme, l'employeur proposa au salarié une mutation à Roye, mutation assortie...