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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Souscription d'une assurance... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard CRCAM a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, n'a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique privée - Clause de rupture sans indemnité pour cessation... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Richard et Mandelkern....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Y..., alors propriétaire de la Clinique des Chênes à Vélizy-Villacoublay, aux droits duquel viennent Mmes Elisabeth et Béatrice Y..., a conclu avec différents médecins, dont M. D..., M. X..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme E..., M. G..., des contrats relatifs à l'exercice de leur activité au sein de la clinique ; que ces...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Texte - Visa - Intérêt de... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que MM. Y... et X..., légataires universels de Mme Y... décédée le 28 décembre 1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a notifié à chacun d'eux, le 10 avril 1992, un redressement portant cette valeur à 9 800 000 francs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acte de signification de la décision attaquée - Remise d'une copie au greffe dans le délai... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., a été autoris...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Bail à construction - Résiliation . BAIL A... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 ter du Code général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles, qui prévoient que les actes civils et judiciaires...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Compte à la CARPA - Prélèvement... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que suite à une sommation de payer délivrée à la requête de MM. Neyraud et Fourcaut, associés de fait dans une opération immobilière, une somme de 523 126 francs a été adressée le 19 février 1996 à M. X..., avocat au barreau de Paris ; qu'il a déposé cette somme sur son compte CARPA dont il l'a retirée en mars 1996 en produisant une autorisation de prélèvement signée par M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Unité ou centre de soins de longue durée - Services rendus - Prise... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-17.718 et 99-18488 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-18.488, pris en sa première branche : Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que dans les unités ou centres de soins de longue durée définis...