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MINEUR - Juge des enfants - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen et Georges...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 21 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de dégradations volontaires, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rendue par le juge des enfants. LA COUR, Vu les mémoires...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Cession - Effets - Renonciation du cessionnaire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 -... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, MM. Coutard, Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1986 que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance 1° COUR D'ASSISES - Arrêts -... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Lucien, - Y... Pierre, 1° contre un arrêt en date du 1er décembre 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale, qui, pour assassinats, tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absences injustifiées... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 30 avril 1985, que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Infraction commise à l'étranger - Condition -... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, M. Ancel ....Sur le moyen unique : Attendu que, victime d'un accident de la circulation survenu en Espagne et dont l'auteur était un ressortissant espagnol, M. X... fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bourges, 19 octobre 1984 d'avoir, motif pris de ce que les conditions requises par l'article 706-13 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies, déclaré irrecevable la demande...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Dénonciation téméraire ou abusive 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve et M. Choucroy....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Josette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que selon...