Page 2 des 66 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-13675
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France la société, prononcée le 19 avril 1990 et convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la société en nom collectif SNC Le Meignen Rivaud et compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 95-22068
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1995 que M. Y... a remis une somme de 300 000 francs en espèces à M. X..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris de Neuilly-Roule, en contrepartie d'un ordre de virement de 354 000 francs ; qu'aucune somme ne lui ayant restituée, M. Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-40496
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité -... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été inform...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 97-85455
VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Fellation. Tout acte de fellation constitue un viol au sens... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 30 septembre 1997, qui a renvoyé ce dernier et Y... devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, propos...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 93-15994
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Explication préalable des parties non . Le juge saisi d'une demande de... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que selon le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 1996, 94-20515
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est imputée est une diffamation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-83365
1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Luce, dite Camille Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui l'a condamnée, pour provocation à la discrimination raciale, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande, et les mémoires en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-83370
PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....REJET du pourvoi formé par : - la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, Licra, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce X..., dite Camille Y..., Françoise Z... et la société Rivarol, du chef de contestation de crimes contre l'humanité, et complicité, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 1996, 93-21334
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Echange - Article 79 - Abrogation par la loi du 23 décembre 1986 - Portée . HABITATION A LOYER... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1993, que M. Z..., preneur d'un logement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré HLM La Sablière, et Mme Y..., locataire d'un logement dont l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu OPAC, est propriétaire, ont informé, par lettre conjointe du 26 janvier 1987, leurs bailleurs de leur intention...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1996, 94-13243
1° SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Commissaire aux comptes - Décision disciplinaire de suspension -... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1994, que M. X... a été suspendu de ses fonctions de commissaire aux comptes, pour une durée de trois ans, par décision de la chambre régionale de discipline de Paris du 22 juillet 1986, confirmée par une décision de la Chambre nationale du 6 avril 1987 ; que, le 19 juin 1987, le président de la compagnie régionale a avisé de cette suspension les sociétés où il exerçait ses fonctions et...