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APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Condamnation solidaire - Appel d'un co-obligé - Conservation des droits de l'autre - Intérêts communs -... ...Avocat :M. Ryziger...Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... avait confié à la société Dem Inter locataire-gérant du fonds de commerce de la société Gaston Y..., le transport d'un mobilier ; qu'au cours du stationnement du camion devant les entrepôts de la société Gaston Y..., une partie de ce mobilier a été volée ; qu'un jugement a condamné solidairement les deux sociétés à payer à M. X... la valeur des objets disparus...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite non * CONCURRENCE... ...Avocats :M. Ryziger et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Carrefour Bourges société Carrefour a fait paraître, le 12 décembre 1983, sur deux pages de journaux régionaux un tableau comparant pour des produits identiques les prix pratiqués en son magasin de Bourges et ceux en vigueur dans trois autres magasins concurrents dont la société dite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par le ministre... ...Avocat :M. Ryziger...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par M. Y..., avec une...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocats :M. Ryziger et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... - que plusieurs litiges ont opposé à diverses autorités administratives à propos du permis de construire une maison d'habitation à Aigues-Mortes - a obtenu, le 28 mai 1984 du Syndicat intercommunal à vocations multiples de la région d'Aigues-Mortes S.I.V.O.M. et du concessionnaire de la distribution de l'eau, la S.D.E.I...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Comptable agréé - Honoraires - Réduction - Conditions - Absence de versement en connaissance du travail... ...Avocat :M. Ryziger...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un conflit s'est élevé entre M. X..., comptable agréé, et M. Y..., qui avait eu recours à ses services, à propos du montant des honoraires du premier d'entre eux ; qu'arguant de ce que M. Y..., artisan garagiste, était passé du régime fiscal du " forfait " au " régime du bénéfice réel simplifié ", et qu'il en était résult...

1° MINISTERE PUBLIC - Participation au délibéré - Prohibition - Mention du nom du représentant du ministère public à la suite de la... ...Avocat :M. Ryziger...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné la société S.O.R.E.V.I.T. à payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du ministère public, alors qu'en application de l'article 447 du nouveau Code de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. 1° et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin....CASSATION sur le pourvoi de : - X... Décé, - Y... Bougoury épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 novembre 1984, qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'omission de porter secours à personne en péril, s'est déclarée incompétente ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Traité de nomination - Clause ne reconnaissant pas à l'agent général... ...Avocats :M. Ryziger, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Jean Vitrant, agent général de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, devenue la compagnie Rhin et Moselle Assurances Françaises la compagnie R.M.A.F., a donné sa démission le 15 octobre 1976 avec effet au 1er décembre 1976 ; que son fils, M.Michel Vitrant a travaillé comme employé de celui-ci du 1er janvier au 1er...