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Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Ryziger. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1995, 89-83952

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil de la Communauté européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère inconciliable - Primauté... ...Avocats : M. Ryziger arrêt n° 2, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui, pour infractions aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

France | 27/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1995, 92-86868

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil de la Communauté européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère inconciliable - Primauté... ...Avocats : M. Ryziger arrêt n° 2, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - Y... Paraskeva, - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et détention de denrées falsifiées, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende dont 40 000 francs avec sursis. LA COUR, Vu...

France | 27/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1995, 93-82808

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil de la Communauté européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère inconciliable - Primauté... ...Avocats : M. Ryziger arrêt n° 2, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de cette juridiction, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'infractions à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 et aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905, a prononcé la relaxe...

France | 27/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1995, 94-83115

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... ...Avocat : M. Ryziger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - la société Procter et Gamble France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 avril 1994, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 70 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation...

France | 27/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1995, 92-86617

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique. INJURES - Injures non publiques -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

France | 21/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1995, 93-13213

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er février 1993, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir statué au vu de pièces produites par l'épouse devant la cour de renvoi et de conclusions prises par elle devant cette cour d'appel et au vu d'une ordonnance de clôture du 22 octobre 1992, alors que, selon le...

France | 15/02/1995 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1995, 93-10486

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère - Tuteur légal - Ascendant au degré... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d'incapacité, d'exclusion, de...

France | 17/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1995, 94-85053

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Supplément d'information - Nouvel interrogatoire -... ...Avocat : M. Ryziger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernd, contre l'arrêt n° 82 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15 de la...

France | 17/01/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1995, 92-18013

JEUX DE HASARD - Loterie - Loto national - Remise des bulletins pour paiement - Absence du reçu ou du double du bulletin - Document exigé par... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître à Mme X..., qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir de la société Française des jeux un lot de 1 941 270 francs, montant du gain correspondant à un tirage du Loto national, la cour d'appel énonce qu'" en l'absence d'une disposition du règlement du jeu excluant expressément toute...

France | 10/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1995, 92-21730

1° CASSATION - Intérêt - Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. 1° Un demandeur n'est pas recevable à invoquer... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M. Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975 par le même notaire, M...

France | 10/01/1995 | Chambre civile 1
 
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