La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Avocat : M. Le Prado.

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de stationnement des véhicules et, d'autre part, de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Responsabilité - Envoi et distribution du courrier - Litige - Compétence... ...Avocat : M. Le Prado....Vu l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les " Postes, télégraphe et téléphone " soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Avocat : M. Le Prado....Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...