Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Le Griel. dans la jurisprudence francophone

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Règles applicables - Règle en vigueur au jour où le juge statue - Exception - Preuve... ...Avocat :M. Le Griel...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses...

1° PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Possession du sol pour son... ...Avocat :M. Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,25 octobre 1984 que la société Vallon du Soleil a donné à bail un terrain à la société Camping Caravaning Le Vallon du Soleil ; que le bail, qui contenait une clause selon laquelle toutes les constructions édifiées par la société locataire resteraient, en fin de contrat, la propriété du bailleur sans indemnité, a été résilié pour absence de paiement du loyer ; que...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Saucissons et saucisses sèches - Etiquetage non conforme aux... ...Avocat : M. Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...Avocats : M. Le Griel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 10 juillet 1985 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité parlementaire européenne et renvoyant la cause à une audience ultérieure. LA COUR, Vu...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Moment - Moyen tiré de son caractère prématuré - Demande de... ...Avocat :M. Le Griel...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......-L...... pour l'entretien de l'enfant M...., de lui avoir reproché de n'avoir pas fourni de justifications sur ses revenus alors qu'une injonction lui avait été adressée le 20 avril 1984, lui impartissant pour ce faire un délai de 15 jours, qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point... ...Avocat :M. Le Griel...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'elle avait reconnu, dans ses conclusions, avoir eu connaissance de...

TRAVAIL - Refus d'embauche ou licenciement - Discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion... ...Avocats : M. Le Griel et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1985, qui, pour licenciement d'un salarié à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à l'affichage de la décision, ainsi qu'à des...

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association se proposant de combattre le racisme article 48-1 de la loi du... ...Avocat : M. Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de...

1° SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Etendue - Distinction avec le contrat d'assurance responsabilité ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau et M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Boissière I à Rosny-sous-Bois a demandé en référé la désignation d'un expert pour vérifier les comptes de gestion du syndic qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Conditions fixées... ...Avocat :M. Le Griel...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de...