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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance... ...Avocats : M. Boullez et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le premier moyen : Attendu que l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés A.G.S. et l'A.S.S.E.D.I.C. de Toulouse-Midi-Pyrénées, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande d'intervention formée pour la première fois devant la Cour d'appel par M. X... et tendant à obtenir que le solde de la créance qu'il...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Distribution... ...Avocats : M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que, le syndicat F.O. de la Compagnie Thermale de Dax ayant formé un recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 mai 1985 dans cette société, en faisant état de la distribution par le syndicat C.F.D.T., le jour du scrutin, d'un tract que...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Ecriture du testateur reconnaissable - Nécessité... ...Avocat :M. Boullez et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que René X... est décédé le 13 septembre 1976, laissant pour héritière sa veuve, Mme Z... ; que M.René Y..., demeurant à Maromme, a revendiqué la succession, en se prévalant d'un testament olographe l'instituant légataire universel ; que Mme Z... a asssigné M.Eliot en annulation de ce...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Notice descriptive - Signature - Absence -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 1984 d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Recouvrement des produits communaux IMPOTS ET... ...Avocat :M. Boullez...Attendu selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Valence, 29 mai 1984, que M. X... a contesté le bien-fondé d'un titre de recette établi par le maire de la commune de La Motte Fanjas le maire pour obtenir paiement d'une indemnité estimée due à la suite de la résiliation du contrat en vertu duquel il avait bénéficié d'un branchement au réseau de distribution d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que le maire fait grief au...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification * NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 1984 que les époux Y... ont donné en location aux époux X... un local commercial ; que ces derniers ayant contracté un emprunt auprès de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial SOFINEC ont consenti à cette société un nantissement sur le fonds exploité dans les lieux loués ; que ce...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocat :M. Boullez...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - ASSEDIC - Doubs-Jura a réclamé à Mlle X... le remboursement des allocations de chômage que celle-ci avait perçues pour la période du 18 octobre...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Fonds de commerce... ...Avocat :M. Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 décembre 1984, que, Mme X... ayant mis en location-gérance son fonds de commerce de boucherie, la Sica Centre Sud Bétail Viandes Sica l'a, par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assignée en paiement de livraisons de viandes au locataire-gérant ; Attendu que la Sica fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme X... à paiement que pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985 d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Décision de radiation de la liste des demandeurs... ...Avocat :M. Boullez...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790 ; Attendu que, par décision du 25 octobre 1981, le directeur départemental du travail du Var a radié M. X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 octobre 1981 ; que le jugement attaqué a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce du Var de sa demande en restitution des allocations qu'elle avait versées à M. X... pour la période du 5 au 25 octobre 1981 aux...