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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Requête tendant... ...Avocat :M. Blondel...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre l'arrêt n° 581 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la requête présentée par le procureur de la République en application de l'article 171 du Code...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Avocat :M. Blondel..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Absence - Effet . CHEQUE - Carnet de chèques... ...Avocat : M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 octobre 1998, qu'après avoir dérobé deux chéquiers délivrés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or la Caisse à M. X..., que ce dernier avait confiés à une amie avant de partir en congés, M. Y... a, en imitant la signature de celui-ci, émis entre les mois d'août et septembre 1993, cinquante-trois chèques qui ont été payés ; que M. X... a fait opposition au paiement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre... ...Avocat :M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non 1° PREUVE LITTERALE - Acte... ...Avocat :M. Blondel..... Attendu que, dans un acte dressé, le 21 mai 1987, par un notaire, la société à responsabilité limitée Conserves du vieux moulin a reconnu devoir à la société Lestrade la somme de 822 880,99 francs, M. Eugène X..., gérant de la SARL, se portant caution solidaire de celle-ci ; qu'au même acte, est intervenu M. Louis X..., père du précédent, qui a déclaré se constituer caution solidaire de la SARL et de son gérant, à concurrence de 300 000...

MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine AUTORITE PARENTALE - Intérêt de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, le 29 juin 1989, demandé au juge des tutelles de statuer dans le conflit l'opposant à son mari, M. X..., au sujet de leur fille Catherine, née le 13 août 1973, qui devait recevoir le baptême conféré par le mouvement dit des " Témoins de Jehovah " ; qu'entendue par le juge des tutelles, Catherine X... a indiqué qu'il s'agissait d'un choix...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Juge de l'exécution - Décision de... ...Avocat : M. Blondel....Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fina France s'est pourvue contre le jugement juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers, 8 février 2000 qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue .... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Marque d'appel - Licéité - Condition . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Marque d'appel -... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métro-libre service de gros société Métro a fait distribuer un catalogue publicitaire courant décembre 1993 comportant une page consacrée à la présentation de 21 modèles de montres de marque Swatch et dans lequel était annoncée la vente de ces montres dans divers magasins à l'enseigne Métro de la région...