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TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Période de douze semaines suivant l'accouchement - Licenciement en raison de... ...Av. Demandeur : Me Vidart...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25 du Code du travail ; Attendu qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15 mars 1965 ; qu'elle a quitté son travail, malade, le 31 mai 1975 ; qu'elle a accouché le 13 août 1975 et prévenu son employeur le 3 octobre suivant ; qu'elle envisageait de reprendre le travail le 9 octobre ; qu'elle a...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... ...Av. Demandeur : Me Vidart, Me Mayer...REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations pécuniaires intervenues. LA COUR, Sur le rapport...