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Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Lyon-Caen dans la jurisprudence francophone

50 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1958, 58-01593

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au...

France | 03/12/1958 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 avril 1962, 61-10142

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites...

France | 03/04/1962 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1968, 65-13660

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du...

France | 19/01/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1970, 68-91397

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

France | 08/01/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1970, 69-92029

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agissements concertés de deux époux - Pratiques de chiromancie, de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... GENEVIEVE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET...

France | 17/02/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1970, 69-92735

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DIETER, 2° Y... THOMAS, 3° Z... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU...

France | 04/03/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1970, 69-93230

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. * MINEURS - Cour... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE...

France | 29/04/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 69-12141

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1969 LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1970, 69-93257

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Autorité de la chose jugée sur le civil. * CHOSE JUGEE -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... VICTOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL...

France | 18/06/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1970, 70-90233

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction. Seule la manifestation d'une... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMENICO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE L'ARRET...

France | 25/06/1970 | Chambre criminelle
 
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