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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Substitution d'un époux dans les pouvoirs de l'autre - Inaptitude ou fraude - Faute de gestion -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1979 CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX L.-MULLIEZ ET AUTORISANT M L. A ASSIGNER EN DIVORCE, AVAIT ALLOUE A MME MULLIEZ UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, PROVISION QUE LE MARI A VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'EPOUSE ; QU'ULTERIEUREMENT, M L. A FAIT VIRER A CE COMPTE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossement antérieur au protêt -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ANTOINE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite établissant sans équivoque la... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE X... A APPOSE SUR UNE LETTRE ADRESSEE A MME Z... LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", SUIVIE DE SA SIGNATURE ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DE CETTE LETTRE QUE MLLE X... SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE POUR TOUS LES ENGAGEMENTS-LOYER, CHARGES, TELEPHONE...

1 PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet ou de cause - Instance au fond - Demande de provision en référé. *... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE X... WENDI Y... LE X... APPARTENANT A LA SOCIETE MARDO PEACH ET CIE LA SOCIETE, A, EN QUITTANT LE PORT DE ROUEN, CAUSE A UNE PASSERELLE DES DEGATS QUI ONT ETE PAYES AU PORT AUTONOME DE ROUEN PAR PAR SON ASSUREUR ; LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS ; QUE LE PAR A REFUSE D'ADMETTRE UNE LIMITATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Imputabilité - Lésion déclarée sans relation avec l'accident - Troubles nouveaux se... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A REPRIS LE TRAVAIL DES LE 7 MARS 1960 ; QU'AYANT SOUSCRIT EN JUIN 1966 UNE DECLARATION DE RECHUTE FAISANT ETAT D'UNE COXARTHROSE DROITE, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965 - Acceptation - Acceptation tacite - Manifestation de volonté -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME V., DIVORCEE DE M B. EN VERTU D'UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1974, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, EXPRIME, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, SA DECISION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, DECISION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE DE VOLONTE, MAIS QUI A ETE, AU CONTRAIRE, CONSTAMMENT AFFIRMEE PAR LA SUITE...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Contrat de travail - Contrat en cours à l'expiration de la location-gérance - Continuation par... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, LE 12 NOVEMBRE 1980 QUE, LE 12 FEVRIER 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER LA SOUPAPE LA SOCIETE SOCOBER EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN...

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Cause justificative - Inexécution par le bailleur de travaux... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 JANVIER 1981 D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription ou aptitude à être inscrit dans la section de même nature du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU ILS SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Conditions - Signification régulière. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y... ASSIGNE A PARQUET, AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LUI ET AU PROFIT DES EPOUX X... ; QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER AOUT 1978 ; QUE M Y... A FAIT APPEL LE 23 NOVEMBRE 1978 ET A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE DE...