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DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement - loi du 18 janvier 1951 - Identification de... ...Av. Demandeur : M. Lemaitre...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 18...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Pouvoirs - Appréciation - Mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et... ...Av. Demandeur : M. Lemaitre...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES A 300 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble acquis pendant le mariage moyennant payement d'une rente viagère - Défaut de payement des... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... EN BIENS GAVEAU-MAHIEU ONT ACHETE DURANT LEUR MARIAGE UN IMMEUBLE DENOMME LA MUSARDIERE MOYENNANT UN PRIX QUI A ETE POUR PARTIE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS DE RENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE...

VIOL - Défaut de consentement de la victime - Définition. Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une... ...Av. Demandeur : M. Lemaitre...REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR...

NON- REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Justification - Appréciation souveraine... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MADELEINE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1351 DU...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le président - Nullités - Exception - Moment. Les... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DATE DU 12 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT INTERROGATOIRE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU MEME JOUR, LEQUEL NE FIGURE PAS AU...

1 APPEL DE POLICE - Evocation - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile. La... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Fracture - Omission de prescrire un examen permettant... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, BONNAL AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 JUILLET 1967 A ETE BLESSE AU POIGNET GAUCHE ET AU GENOU DROIT ; QU'IL A RECU LE MEME JOUR DANS UNE CLINIQUE LES SOINS DE QUILICI, CHIRURGIEN, LEQUEL A REDUIT LA FRACTURE DU POIGNET GAUCHE, A PONCTIONNE L'HEMARTHROSE DU GENOU DROIT EN TENTANT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans les rapports entre employeur et... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ; ATTENDU QUE...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN REVENDICATION EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES...