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DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * REFERES -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE COURTAULDS TEXTILES LE 25 NOVEMBRE 1981, APRES QUE LA SOCIETE EUT OBTENU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE UNE AUTORISATION, QUI A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 MARS 1982 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

TRAVAIL - Durée du travail - Durée maximale hebdomadaire - Dérogation - Entreprises de gardiennage - Calcul des heures supplémentaires. Il... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, ET PAR LA SOCIETE HARRISSON-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE X... A 15 AMENDES DE 150 F CHACUNE POUR INOBSERVATION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée par un autre agent d'affaires - Mandat non exclusif de vente - Acquéreur s'étant rendu... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE M A..., SURVENU LE 12 JUIN 1976, SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS ONT MIS EN VENTE UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DEFUNT ; QU'IL RESULTE D'UN "BON DE VISITE" EN DATE DU 4 JUILLET 1977 QU'A CETTE DATE M Y..., AGENT IMMOBILIER, A PROPOSE ET FAIT VISITER, AU MOINS SOMMAIREMENT, LA PROPRIETE A MME X... EN LUI FAISANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. * AMNISTIE - Sanctions professionnelles -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... ET 16 AUTRES MECANICIENS DE L'USINE DE LONS-LE-SAUNIER DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, QUI DEVAIENT EFFECTUER PAR ROULEMENT CHAQUE SAMEDI MATIN LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CHAINES DE FABRICATION, N'ONT PAS ASSURE CE SERVICE LES SAMEDIS 14, 21 ET 28 AVRIL 1979 ; QU'IL LEUR A ETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Délégué syndical - Participation à des réunions syndicales -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE FOURNIE A L'ASSOCIATION "EDUCATION PAR LE TRAVAIL" A.E.T., ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BELLMER, DONT LE SIEGE EST A NIERFEN REPUBLIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés au moment du règlement de compte - Salaire. Le reçu pour... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A...

CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Absence de critique devant la Cour d'appel - Effet. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Contestation relative à la régularité des élections des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE SELON LES SUIVANTS, LES COMITES INTERENTREPRISES SONT INVESTIS DES MEMES ATTRIBUTIONS ET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Fusion de sociétés - Fusion en une société unique -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND EST ISSUE DE LA FUSION, LE 22 DECEMBRE 1980, DE LA SOCIETE CREPHAR ET DE LA SOCIETE ANPHAR, QUI AVAIT ELLE-MEME ABSORBE LA SOCIETE HEPATROL LE 24 JUIN 1980, ET QUE CHACUNE DES SOCIETES AINSI RESTRUCTUREES AVAIT EU UN COMITE D'ENTREPRISE DONT, A L'EXCEPTION DE LA...