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CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement La convention collective du 22... ...Av. Demandeur : M. Célice...Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 4 mai 1960 par lequel la Chambre sociale s'est déclarée incompétente et a renvoyé devant les Chambres réunies la connaissance du pourvoi formé par la Société "La Belle Jardinière" contre un jugement rendu le 12 mars 1954 par le Tribunal civil d'Aix-en-Provence désigné comme juridiction de renvoi après cassation d'une première décision du Tribunal de Marseille le 23 mars 1950 ; Vu les...

CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Mesures restrictives apportées à la circulation - Portée. Les mesures restrictives... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... DE RAYNAL ET LE CAMION DE LA SOCIETE SOTRAC CONDUIT PAR THEBAULT, SON PREPOSE, QUE DEMOISELLE X... DE RAYNAL FUT BLESSEE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE CHAUDRY DE RAYNAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA...

TESTAMENT - Nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPOSITEUR DE MUSIQUE MAURICE Y..., EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1937 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON FRERE, EDOUARD Y..., QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 5 AVRIL 1960, LAISSANT DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES, QUE, PAR LE PREMIER DE CES TESTAMENTS, EN DATE DU 10 AVRIL 1958, IL INSTITUAIT POUR SA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Limitation - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. *... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1970, LES SOCIETES "DURANCE CONCASSAGE" ET "COMBE ET FILS" CONVINRENT EN 1964 QUE LA SECONDE RESERVERAIT A LA PREMIERE, QUI LA LUI ACHETERAIT A UN CERTAIN PRIX, TOUTE SA PRODUCTION DE SABLES ET D' "AGREGATS" DIVERS ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT BIENTOT ENTRE PARTIES ; QUE...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Traversée de la chaussée - Piéton régulièrement engagé - Droit de priorité. C'est à bon droit qu'une cour... ...Av. Demandeur : M. Celice...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE X... JOSIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972, QUI A DIT X... JOSIANE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A DAME Y... ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970. * ALGERIE -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C F C B A OBTENU CONTRE LES CONSORTS X..., Y... D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI A LUI PAYER LA SOMME...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exception -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... SE SONT, LE 28 FEVRIER 1959, A ORAN, RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS ALBERT Y..., PERE DE DAME X..., D'UNE SOMME DE 161 950 NOUVEAUX FRANCS, REPRESENTANT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI DE SES DENIERS ENTRE LES MAINS DE DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE X... ; QUE Y... AYANT DEMANDE A X... PAIEMENT DE CETTE CREANCE, IL EST...

FRAIS ET DEPENS - Juridictions correctionnelles - Prévenu - Part de frais ne résultant pas directement des infractions retenues - Décharge -... ...Av. Demandeur : M. Célice...REJET du pourvoi formé par X... Paul contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1972, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 francs d'amende pour infractions au décret du 10 novembre 1954 et à la loi du 7 août 1957. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Gaz - Gaz de France - Contrat de fournitures - Substitution du gaz naturel ou gaz manufacturé -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES DANS LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BOUCHARD A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION PAR SES SOINS DU GAZ NATUREL AU GAZ MANUFACTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT ETRE QUE TECHNIQUE ET...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'abonnement entre cette dernière et un particulier - Convention... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES A DONNE A FERME A LA SOCIETE "EAUX ET ASSAINISSEMENTS" S O C E A L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, DANS LES CONDITIONS D'UN "REGLEMENT GENERAL SUR LES ABONNEMENTS" ACCEPTEES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE "LE CARIBOU" QUI EXPLOITE A VARS UN HOTEL, AYANT ETE PRIVEE...