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...SELARL AVOCATS LYONNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hanover a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le contrat public de fourniture et installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport Ginko conclu entre la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB et la société Seipra. Par un jugement n° 1201273 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mars 2014 et les 26 et 28 octobre 2015, la société Hanover...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 12LY02208
19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Volailles de l'Europeain, dont le siège est situé 8 rue Joseph Jacquart, BP 7025 à Bourg-en-Bresse 01007 ; La société Volailles de l'Europeain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003851 et n° 1007733 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la commune d'Eygaliers, représentée par son maire ; La commune d'Eygaliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204259 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal d'Eygaliers du 14 mars 2012 portant autorisation du maire à acquérir de l'indivision B...un tènement immobilier ; 2° de rejeter le déféré du...