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52 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16BX02830

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G..., M. B...A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux subis du fait du suicide de M. C...A..., leur fils et frère, survenu le 28 mars 2011 à la maison centrale de Saint-Martin de Ré. Par un jugement n°1301098 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant...

France | 27/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX03205

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400132 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 20/12/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX00460

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 11 février 2014 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 5 décembre 2013 prononcée par le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne en commission de discipline lui infligeant une sanction de quatorze jours de placement en cellule...

France | 06/06/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 février 2015, 14BX02574

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 26 août 2014 présentée par la préfète de la Région Poitou Charentes, préfète de la Vienne ; La préfète de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401352 du 30 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 1er avril 2014 refusant à Mme A...C...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de 45 jours, et a...

France | 26/02/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28 avril 2015, 13BX01281

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AVELIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société SA JP Rolland, dont le siège est au lieu-dit Les As à Le Péchereau 36200, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par la SCP Avelia, avocat ; La société JP Rolland demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101107 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités...

France | 28/04/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 juin 2016, 14BX03360

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le petit Magnet a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200801 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

France | 16/06/2016 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 avril 2015, 14BX03056

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour Mme A...C...épouse D...demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402065 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2014 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui...

France | 09/04/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 17BX02780

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 mars 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trois mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1701133 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX00459

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne et d'enjoindre à ladite autorité de le reclasser sur un poste adapté à son état de santé. Par un jugement n° 1400242 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 06/06/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX02777

...AVELIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par Me C...A... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202619 du 14 août 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour défaut de contribution à l'aide juridique, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 septembre 2012, du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le déclassant pour une durée de six mois en tant qu'opérateur de production de l'entreprise GEPSA ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de...

France | 09/06/2015 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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