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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ARMIDE - CABINET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière ; - d'enjoindre à la garde des sceaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...ARMIDE - CABINET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le maire de la commune de Brives-Charensac a rejeté son recours hiérarchique, sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral et sa demande de reconnaissance de l'accident de service survenu le 3 novembre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...ARMIDE - CABINET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon a rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis, d'enjoindre à la commune de prendre intégralement en charge les frais de procédure...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ARMIDE - CABINET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'il a développée depuis le 30 novembre 2010, d'annuler la décision née du silence gardé par ledit préfet sur sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au...