La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ARCANE JURIS AVOCATS
...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304802 du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Grenoble déchargeant la société Leader venant aux droits de la société Cooky, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY01722
...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601260, en date du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 mai 2010, 08LY01740
...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE DEFI, dont le siège est 17 chemin de la paroi de Cugnon, Résidence Les Cimes d'Or, Les Contamines Montjoie 74170 ; La SOCIETE CIVILE DEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402982 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations, au titre de l'exercice clos en 1999, et des cotisations supplémentaires, au titre de l'exercice clos en 2000, d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18LY00481
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Fravidec a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments de cotisations de taxe foncière auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n...
19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06LY01960 puis, après renvoi du Conseil d'Etat, le 6 avril 2011 sous le n° 11LY00868, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203660 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Vanni A des cotisations...
...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe le 15 septembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203660 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Vanni X des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir les suppléments d'impôts litigieux; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 08LY01721
...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2008, présentée pour M. Louis A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402462 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - la...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002138 du 20 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes, ainsi que la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 mars 2016, 14LY01410
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2009 par avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2010. Par un jugement n° 1200855 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
