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...WA NSANGA ALLEGRET;WA NSANGA ALLEGRET;WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 11 juin 2018 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2108902 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 novembre 2018 la suspendant de ses fonctions à titre conservatoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1900523 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à la reprise de l'ancienneté acquise en qualité de technicien supérieur au sein des anciens offices agricoles dans son nouveau grade de technicien supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de ne pas lui appliquer les dispositions du décret n° 2010-1246 avec toutes les...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte Leins-Gardonnenque à lui verser la somme de 2 382,47 euros augmentée des intérêts de droit à partir du 4 avril 2018. Par un jugement n° 1802084 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Tardivel, demande à la Cour : 1...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception n° 40000-2018 émis à son encontre le 9 juillet 2018 par le président du syndicat mixte de Leins-Gardonnenque d'un montant de 3 755,88 euros et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1804097 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande d'annulation et rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge de la somme de de 3 755,88 euros...

08-01-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 243 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute qui aurait été commise lors de la conclusion de son contrat de réengagement dans l'armée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1702659 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-04-01-01 Urbanisme et... ...ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A..., M. D... J... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à la société Ob développement un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs. Par un jugement n° 1904433 du...

...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 juin 2018 prise par les autorités consulaires de l'ambassade de France au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n°1908623 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bell'Ter a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Geniès-de-Comolas a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, ensemble la décision du 18 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902073 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 21 décembre...