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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01186

66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aide à l'emploi. ... ...CABINET ALART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Eurocapi, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Le Graziella, 8 avenue Lamartine à Charbonnières 69260 ; La société Eurocapi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906265 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné le reversement des sommes perçues au titre...

France | 14/03/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 10LY02169

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ALART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE GRAND CASINO DE LYON, dont le siège est 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 69006 ; La SOCIETE GRAND CASINO DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807256 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspectrice du travail du Rhône en...

France | 24/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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